Bien qu'elle soit considérée comme un établissement permanent et doive payer les mêmes impôts qu'une société locale, une succursale établie en Espagne n'est pas considérée comme une entité juridique. La responsabilité de ses activités est assumée par la société mère étrangère, qui doit soumettre aux autorités espagnoles des rapports annuels…
Une filiale espagnole est une forme de société dont le capital est détenu par une société étrangère. Même si le capital est apporté par la société étrangère, la filiale est considérée comme une entité juridique distincte et la responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur apport en capital. Notre…
Lors de la création d'une entreprise en Espagne, des procédures spécifiques doivent être suivies. Dans le cas des entrepreneurs étrangers, surtout s'ils ne sont pas familiarisés avec la législation locale, il est fortement conseillé de bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation légale dans le cadre de ces procédures. Les…
