Une filiale espagnole est une forme de société dont le capital est détenu par une société étrangère. Même si le capital est apporté par la société étrangère, la filiale est considérée comme une entité juridique distincte et la responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur apport en capital. Notre équipe de consultants en enregistrement de sociétés en Espagne peut fournir une assistance approfondie sur la procédure d’ouverture d’une filiale dans une ville espagnole.
| Informations en bref | |
|---|---|
| Législation applicable (pays d’origine/pays étranger) | Droit espagnol des sociétés |
|
Utilisé de préférence dans les domaines suivants |
– faillite, – assurances, – automobile, – IT&C, – commerce |
|
Capital social minimum |
Oui |
| Délai de mise en place (environ) | Environ 2 mois |
| Gestion (locale/étrangère) |
Locale |
| Un représentant légal est-il nécessaire? |
Non |
| Compte bancaire local |
Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère |
Oui |
| Responsabilité de la société mère |
Non, la filiale est entièrement responsable |
| Taux d’imposition des sociétés | 25% |
| Possibilité d’embauche du personnel local |
Oui |
L’imposition d’une filiale peut varier en fonction de l’existence de différents traités internationaux. Par exemple, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère par un pays de l’UE. En outre, de nombreuses conventions de double imposition signées par l’Espagne prévoient que les bénéfices ne sont imposés que dans le pays d’origine des sociétés étrangères.
Table of Contents
Règles pour l’enregistrement d’une filiale espagnole
Une filiale établie en Espagne est considérée juridiquement comme une société locale et doit se conformer aux mêmes règles que celles stipulées par le droit commercial espagnol. Pour ouvrir une filiale en Espagne, les représentants de la société mère doivent en prendre la décision lors de l’assemblée générale des actionnaires.
Vous pouvez choisir d’ouvrir une filiale en Espagne en constituant une Sociedad Limitada (SL). Le régime fiscal simplifié est applicable sous certaines conditions.
La résolution doit être traduite légalement en espagnol et accompagnée d’un certificat du consulat espagnol attestant que la société étrangère existe réellement et qu’elle est légalement constituée. Les fondateurs doivent vérifier le nom de la filiale au registre central du commerce et réserver le nom disponible, en suivant les exigences standard imposées à d’autres types de sociétés enregistrées dans ce pays. Notre équipe de consultants en enregistrement de sociétés espagnoles peut vous conseiller sur cette procédure.
En ce qui concerne l’enregistrement d’un nom de société, qui se fait par l’intermédiaire du Registre central du commerce, il faut savoir que l’institution facturera des frais spécifiques. En 2024, la demande de certificat de nom commercial s’élève à environ 6 euros, et la délivrance du certificat coûtera également 6 euros. Les parties intéressées par l’obtention d’une preuve du certificat de nom commercial devront s’acquitter de 1,5 euro. Toute autre information d’intérêt pour un tiers concernant une société particulière sera soumise à divers frais.
Une filiale en Espagne peut-elle constituer un groupement européen d’intérêtéconomique?
Oui, une filiale en Espagne ou une filiale résidant fiscalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE) peut constituer un groupement européen d’intérêt économique. Il est important de savoir que les entreprises non européennes peuvent également former un GIE, à condition d’opérer par l’intermédiaire d’une filiale européenne, qui respecte la législation européenne pertinente et dispose d’une gestion centrale au niveau communautaire.
La principale condition pour créer un groupement européen d’intérêt économique est que les entreprises qui le constituent soient originaires de différents pays de l’UE (au moins deux d’entre elles). Notre équipe de consultants en enregistrement de sociétés en Espagne peut vous fournir de plus amples informations sur les avantages de la création d’un groupement européen d’intérêt économique dans ce pays.
La création d’une filiale en Espagne prend environ deux mois, conformément à la loi espagnole sur les sociétés. L’un de nos agents espagnols locaux peut vous aider dans ce processus.
Nos agents chargés de la création de sociétés en Espagne peuvent vous donner plus de détails sur le Registro Mercantil et vous aider à créer une entreprise dans ce pays. Contactez nos représentants pour plus d’assistance.