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Établir une succursale en Espagne

Établir une succursale en Espagne

Bien qu’elle soit considérée comme un établissement permanent et doive payer les mêmes impôts qu’une société locale, une succursale établie en Espagne n’est pas considérée comme une entité juridique. La responsabilité de ses activités est assumée par la société mère étrangère, qui doit soumettre aux autorités espagnoles des rapports annuels sur les pertes et profits et sur le bilan. La succursale ouverte en Espagne doit tenir sa comptabilité, déposer ses états financiers et payer la TVA comme toute société espagnole ordinaire.

 Informations en bref  
Législation applicable  Législation des pays étrangers 

 Utilisé de préférence dans les domaines suivants

– faillite,

– opérations financières,

– assurances

 Capital social minimum

 Non

Délai de mise en place (environ)   Environ 6 semaines
 Gestion

 Local, mais pas obligatoire

 Un représentant légal est-il nécessaire?

Oui 

 Compte bancaire local

 Oui

Indépendance par rapport à la société mère 

Dépend de la société mère 

Responsabilité de la société mère 

 Entièrement responsable des obligations de la succursale

 Taux d’imposition des sociétés 25% 
 Possibilité d’embauche du personnel local

Oui 

La succursale espagnole peut être enregistrée sans capital social et il n’y a pas d’obligation à cet égard. La monnaie utilisée dans chaque transaction financière est l’euro. La succursale espagnole a des pouvoirs limités et ne peut pas prendre certaines décisions sans l’approbation de la société étrangère. Par exemple, elle ne peut pas acquérir des actions d’une autre société pour le compte de la société étrangère sans son consentement. Notre équipe de spécialistes de la création de sociétés en Espagne peut fournir des conseils approfondis sur d’autres questions liées à la filiale espagnole.

Quelles sont les principales conditions d’enregistrement d’une succursale en Espagne?

L’enregistrement d’une succursale en Espagne se fait par une déclaration publique signée devant un notaire et doit comporter une série de détails. Toutes les entreprises qui souhaitent opérer en tant que succursales espagnoles sont tenues de fournir les informations suivantes, conformément à la législation locale:

  • le nom de la succursale (qui doit être identique au nom de la société étrangère avec la mention « succursale Espagne »);
  • le siège social de la succursale, qui est une condition obligatoire quel que soit le type de société choisi en Espagne;
  • les activités de la succursale espagnole (qui doivent être les mêmes que celles exercées par la société étrangère);
  • les représentants de la succursale et les tâches qui leur sont confiées.

Le représentant doit joindre à l’acte la preuve de l’existence de la société étrangère, l’acte constitutif mis à jour, la liste des administrateurs, le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle la décision de constitution a été prise, la procuration du représentant de la succursale, le capital social attribué à la succursale (s’il y a lieu).

La traduction officielle en espagnol doit être ajoutée aux documents susmentionnés et l’apostille de La Haye doit également être apposée. Les documents doivent être présentés au registre du commerce, qui les traitera dans un délai maximum de six jours ouvrables. La municipalité doit être informée du début des activités commerciales par le biais d’une notification (connue sous le nom de déclaration de responsabilité). Notre équipe de consultants en enregistrement de sociétés espagnoles peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

Si vous avez besoin d’autres types de services dans ce pays, tels que l’assistance dans les procédures de divorce en Espagne, nos avocats peuvent vous aider.

Si la succursale établie en Espagne embauche des salariés, elle doit les déclarer à la sécurité sociale et à la caisse générale de sécurité sociale locale. La dernière étape de l’enregistrement d’une succursale dans ce pays consiste à notifier le début des activités à la Delegacion Provincial de la Consejeria de Trabajo e Industria.

Le processus d’enregistrement d’une succursale en Espagne dépend de l’exactitude des documents et des informations fournis aux autorités ; en règle générale, l’enregistrement d’une succursale en Espagne ne prend pas plus d’un mois. Pour plus de détails sur ce sujet, les investisseurs peuvent contacter nos agents de formation de sociétés en Espagne, qui peuvent vous aider à obtenir des conseils supplémentaires.